Marais 1813-Les Flammands

 

STATUTS du Syndicat des Marais de Blanquefort et textes annexes  (TOUJOURS EN VIGUEUR EN 2010 !)

Sous-Préfecture de Bordeaux

 

Au Palais des Tuileries, le 17 janvier 1813

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie et Protecteur de la confédération  du Rhin,

Sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur,

Vu les statuts de la communauté des marais de Blanquefort du 22 février 1657 ;

Vu les lois des 4 Pluviôse an 6, 14 Floréal an 11 et 16 septembre 1807 ;

Considérant que les statuts arrêtés le 22 février 1657 sont devenus insuffisants pour assurer une bonne administration à la communauté des marais de Blanquefort, qu'il convient de mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions législatives,

        Notre Conseil d'Etat entendu,

       Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

                   TITRE PREMIER

       Formation d'une Commission Syndicale

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ARTICLE PREMIER

       Le territoire des marais de Blanquefort, département de la Gironde sera administré par une Commission Syndicale, composée de sept membres pris parmi les plus imposés.

ARTICLE 2.-

       Les membres de cette commission resteront sept ans en place : cependant, pour la première fois, il en sortira un à la fin de la première année, un à la fin de la seconde, ainsi de suite, de manière qu'ils soient renouvelés par septième dans le cours de chaque année ; ils seront indéfiniment rééligibles.

ARTICLES 3.

       Un des commissaire nommé par le Préfet aura le titre de Directeur il sera chargé de la surveillance générale des intérêts de la communauté du dépôt et des plans, registres et autres pièces relatives à l'Administration des marais.

      Il convoquera et présidera la Commission, dont les assemblées seront tenues dans des lieus désignés par le Préfet.

      Ses fonctions dureront trois ans ; il sera indéfiniment rééligible.

      Il aura un adjoint dont les fonctions seront annuelles et qui sera pris parmi les plus imposés, et fera partie de la Commission ; il remplacera le Directeur en cas d'empêchement.

ARTICLE 4

      La commission est spécialement chargée :

1° de répartir entre les intéressés le montant des taxes reconnues par la Commission nécessaire à l'achèvement et à l'entretien des travaux de dessèchement :

2 ° de faire exécuter les travaux :

3 ° d'examiner, modifier et approuver les projets de travaux d'entretien :

4 ° de passer les marchés et adjudications :

5 ° de vérifier les comptes du percepteur :

6 ° de donner son avis sur tous les objets relatifs aux intérêts de la communauté sur lesquels elle sera consultée par l'Administration ;

7 ° de présenter au Préfet une liste double sur laquelle sera nommé un conducteur des travaux lorsqu'il sera nécessaire.

ARTICLE 5

        La commission ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq membres, y compris le président, qui, en cas de partage, aura voix prépondérante.

        Les délibérations seront soumises à l'homologation du Préfet.

ARTICLE 6

        La commission proposera un plan de révision des règlements de la communauté des propriétaires dans le ses et d'après les bases du présent décret.

        Ce règlement, après avoir été approuvé par le Préfet, sera mis en activité lorsque les travaux de dessèchement auront été exécutés.

                 TITRE II

          Travaux, mode d'exécution et de paiement

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Article 7

          Les projets seront rédigés par des hommes de l'art, choisis par la Commission et acceptés par le Préfet, sur l'avis de l'Ingénieur en Chef.

         Ces projets seront soumis à l'approbation de notre Directeur général des ponts et chaussées, toutes les fois qu'il s'agira de travaux neufs et autres que ceux de simple entretien et de conservation.

Article 8

          L'exécution des travaux aura lieu sous la surveillance du Directeur ou de deux membres de la Commission, et sous la direction du conducteur spécial.

          Les travaux seront autant que possible adjugé d'après le mode établi pour ceux des pont et chaussées, en présence du Directeur de la Commission.

Article 9

          Les paiements d'acompte seront faits en vertu des mandats du Directeur de la Commission, sur les certificats du conducteur, et visés par un  des membres de la Commission chargée de la surveillance des travaux.

Article 10

         La réception et les paiements définitifs n'auront lieu que lorsque, par un procès-verbal, il aura été constaté, par l'Ingénieur des ponts et chaussées de l'arrondissement, que les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés.

Article 11

        Les projets de travaux d'entretien seront rédigés et proposés par le conducteur spécial, visés par l'Ingénieur en Chef, et soumis à la Commission conformément au paragraphe  3 de l'art. 4 du présent règlement. Le Préfet statuera sur leur adjudication et leur exécution. Ces travaux seront adjugés par la Commission et dirigés par le conducteur spécial.

Article 12

       Les travaux urgents pourront être exécutés de suite, et par économie après une délibération spéciale de la Commission. Cette délibération sera immédiatement soumise à l'approbation du Préfet.

Article 13

       Les travaux d'entretien seront payés sur des certificats d'acompte délivrés par le conducteur spécial.

       Les paiements définis auront lieu sur des certificats de réception délivrés par le conducteur spécial qui procédera à leur réception en présence de deux membres de la commission.

Article 14

       Le Préfet se fera rendre compte au moins tous les deux ans de l'état de l'entretien des marais ; il fera faire des vérifications et reconnaissances nécessaires par un ingénieur, aux frais des intéressés et ordonnera, s'il y a lieu, les dispositions convenables pour assurer la conservation des travaux, après avoir entendu, toutefois la Commission administrative.

           TITRE III

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Comptabilité de la rédaction des Rôles et de leur recouvrement

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Article 15

           Le recouvrement des taxes, délibérées par la Commission et approuvée par le Préfet, se fait par le percepteur qu'elle nommera sous l'autorisation du Préfet.

           Ce percepteur prêtera le serment voulu par la loi.

Article 16

          La commission sera responsable de la gestion du percepteur, qui devra fournir un cautionnement en immeuble proportionné au montant du rôle. Il lui sera alloué une remise proposée par la Commission et déterminée par le Préfet.

Article 17

         Le percepteur, au moyen de cette remise, dressera les rôles d'après les documents qui lui seront fournis par la Commission conformément au paragraphe I°, de l'article 4;

         Ces rôles seront visés et rendus exécutoires par le Préfet.

         La perception en sera faite dans l'année, savoir : le premier tiers dans les quatre mois de la mise en recouvrement desdits rôles ; le deuxième tiers, dans les quatre mois suivants, et le troisième tiers après l'époque fixée pour le second paiement.

Article 18

          Le percepteur est responsable et passible du défaut de paiement des taxes dans les délais fixés, à moins qu'il ne justifie des poursuites qu'il a faites contre les retardataires.

          Le percepteur aura contre les contribuables le même droit de contrainte et de poursuites que pour les contributions publiques ; le paiement desdites taxes sera, en conséquence, exigible des fermiers et de tous les autres détenteurs, à quelque titre que ce soit, des fonds imposés, sauf leurs recours contre qui de droit pour l'exécution des conditions contraires.

          Le privilège pour le recouvrement de ces taxes sera le même que celui accordé au Trésor pour le recouvrement des contributions publiques.

Article 19

          Le percepteur sera tenu d'acquitter les mandats délivrés conformément aux articles 9,10 et 13 du présent règlement. Il rendra compte annuellement, avant le 1 er juin, des recettes des dépenses qu'il aura faites pendant l'année précédente ; il ne lui sera pas tenu compte des paiements irrégulièrement faits.

Article 20

         La commission, après avoir vérifié ces comptes annuels les transmettra au Préfet, qui les arrêtera définitivement sur l'avis du Sous-Préfet.

Article 21

        Le directeur vérifiera, lorsqu'il le jugera nécessaire, la situation de la caisse du percepteur, qui sera tenu de lui communiquer toutes les pièces de sa comptabilité.

              TITRE IV

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Dispositions générales

Article 22

         Les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés à la confection des travaux, seront portées devant le Conseil de la Préfecture, conformément aux dispositions des lois de 28 Pluviôse an 8 et 14 Floréal an 11.

Article 23

        Les contraventions aux règlements relatifs à l'entretien et à l'exécution des travaux seront jugées administrativement comme en matière de grande voirie ; elle seront constatées par les procès-verbaux dressés par le conducteur spécial, qui prêtera le serment prescrit par la loi du 29 Floréal an 10,  et par les agents de police désignés dans l'art. 3 de la loi précitée, et autres décrets postérieurs.

        Ces procès-verbaux seront affirmés devant les maires et adjoints, conformément à l'art. 12 du 16 décembre 1811.

Article 24

       Tous les délits, tels que violence, vols de matériaux, dégradations et voies de fait quelconques seront constatés d'après les dispositions de l'article précédent, et renvoyés devant les tribunaux, ainsi que toutes demandes en réparation de dommages formées par des particuliers.

        La moitié des amendes appartiendra à celui qui aura constaté la déclaration ou le délit.

Article 25

       Dans le cas où il deviendrait nécessaire d'occuper ou d'acquérir quelques terrains pour l'établissement des canaux ou autres travaux de dessèchement par suite de projets approuvés, les indemnités à accorder aux propriétaires seront fixées conformément aux dispositions des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

      Les indemnités à payer à la communauté par les propriétaires dont la valeur se serait accue par suite des travaux de dessèchement seront réglées conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807.

Article 26

     Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

                                                                                                             signé : NAPOLEON

Par l'Empereur :

      Le Ministre Secrétaire d'Etat par Intérim,   signé  : Le Duc de CADORE

Pour ampliation :

      Le ministre de l'Intérieur, Comte de l'Empire, signé : MONTALIVET

Pour copie conforme :

      Le Directeur Général des Ponts et Chaussées, signé : Comte MOLE

Pour copie conforme :

      Le Secrétaire Général de la Préfecture, signé : PELAUQUE

Pour copie conforme :

      L'auditeur, Sous-préfet, signé : E. de GALS MALVIRADE

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BULLETIN DES LOIS N°563.

DECRET IMPERIAL qui prescrit des mesures pour l'achèvement, l'entretien et la conservation des travaux de dessèchement des marais des Flamands, situés dans la commune de Parempuyre, arrondissement de Bordeaux.

Au palais des Tuileries, le 21 février 1814

Napoléon, empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Vu une délibération prise le 7 nivôse an IX par les propriétaires des marais des Flamands ;

Vu le projet de réglement rédigé par le préfet de la Gironde ;

Vu les lois des 4 pluviôse an VI, 14 Floréal  an XI et 16 septembre 1807 ;

Considérant qu'il importe d'assurer à l'avenir l'entretien et la conservation des travaux de desséchement des marais des Flamands, situés dans la commune de Parempuyre arrondissement de Bordeaux ;

2. IV : Série,

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE Ier

Formation de la Commission syndicale.

Art. 1er, Les propriétaires des marais des Flamands, situés dans la commune de Parempuyre, formeront une société appelée communauté des marais des Flamands.

2. Les fonds situés dans l'intérieur des digues de ceinture, qui sont intéressés à la conservation des travaux de desséchement, et qui en profitent, seront compris dans la nouvelle communauté instituée par l'article précédent, et paieront une part contributive à raison de leur intérêt et en conformité des articles 33 et suivants de la loi du 16 septembre 1807, à moins que leurs propriétaires ne justifient par titres et droits qu'ils sont exempts de cette contribution.

3. Cette communauté sera administrée par une commission syndicale, composée de cinq membres nommés par le préfet et pris parmi les propriétaires les plus imposés à raison desdits marais.

4. Les membres de cette commission resteront cinq ans en place : cependant, pour la première fois, il en sortira un à la fin de l'année par la voie du sort, un à la fin de la seconde, et ainsi de suite de mainière qu'ils soient renouvelés annuellement par cinquième.

Ils seront rééligibles.

5. Un des cinq commissaires sera désigné par le préfet, pour remplir les fonctions de directeur de la commission. Il sera, en cette qualité, chargé de la surveillance générale des intérêts de la communauté, du dépôt des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration desdits marais.

Les membres de la commission ne pourront se faire représenter aux assemblées. (à suivre)